Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conséquences diffèrent selon que l'impayé concerne une facture de gaz ou d'électricité ou une facture d'eau.
Les conséquences varient selon que vous bénéficiez ou non du <a href="https://saintehelenesurmer.bzh/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33667">chèque énergie</a> ou d'une aide du <a href="https://saintehelenesurmer.bzh/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.
Cas général
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> courrier</span>. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de coupure de gaz et/ou coupure ou réduction de votre électricité.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> courrier</span> que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.
Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ces 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite.
À savoir
du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année). Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période.
Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> courrier</span>. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure de gaz et/ou coupure ou réduction de votre électricité.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> courrier</span> qu'au bout d'un dernier délai de 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d'interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe votre fournisseur de votre recours.
Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.
Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper le gaz et/ou réduire ou couper l'électricité.
À savoir
du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année).
Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre distributeur d'eau. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur d'eau vous envoie un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> courrier</span>. Ce courrier vous informe que avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d'eau vous informe par un <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> courrier</span> que vous pouvez faire un recours auprès du <a href="https://saintehelenesurmer.bzh/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d'interrompre ce dernier délai de 15 jours. Le FSL informe votre distributeur de votre recours.
Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de la facture. Si vous ne payez pas, une <a href="https://saintehelenesurmer.bzh/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N277">procédure de recouvrement</a> sera engagée.
Attention :
il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre <a href="https://saintehelenesurmer.bzh/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
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